

Coup de rabot sur le dispositif locatif Scellier… Le dispositif Scellier, qui offre un coup de pouce fiscal aux particuliers achetant dans le neuf pour louer, est à nouveau raboté. En 2012, la réduction d’impôts tombe à 13% du montant de l’investissement (contre 22% auparavant dans la limite de 300.000 euros). Dès 2013, le dispositif doit disparaître. … et pour l’investissement dans les résidences de tourisme L’avantage fiscal Censi-Bouvard, destiné à encourager les investissements en résidences de tourisme, étudiantes ou dédiées aux séniors (Ephad), tombe en 2012 à 11% du montant de l’investissement (contre 18% actuellement dans la limite de 300.000 euros). Les plus-values immobilières davantage taxées : A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire et de tous biens immobiliers hors de la résidence principale (valorisés à plus de 15.000 euros) seront davantage taxées. Les loyers abusifs des micro-surfaces surtaxés : Les propriétaires de surfaces de moins de 13 mètres carrés, qui appliquent des loyers (charges comprises) abusifs seront bientôt surtaxés. Un décret fixera le montant de loyer à ne pas dépasser : il variera entre 30 et 45 euros le mètre carré selon les zones géographiques. La TVA relevée pour les travaux de rénovation : Le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements passe de 5,5 à 7%. Réduction du crédit d’impôt développement durable : Les crédits d’impôts accordés lors de l’installation d’équipements améliorant la performance énergétique des logements sont rabotés de 15%. Pour rappel, ce coup pouce s’applique uniquement aux dépenses en matériel. L’Eco Prêt à taux zéro réformé : Les propriétaires, réalisant des travaux d’économie d’énergie et dont les ressources dépassent pas 30.000 euros par an, vont pouvoir cumuler crédit d’impôt et Eco prêt à taux zéro (Eco PTZ). Les conditions seront fixées par décret. L’Eco prêt à taux zéro est aussi étendu aux copropriétés. A compter du 1er avril, les assemblées générales pourront accepter ou non de bénéficier de cette aide pour financer les lourds travaux de « copros ». Chaque copropriétaire pourra ensuite y souscrire librement. Les modalités exactes doivent encore être fixées par décret. Le permis de construire assoupli : Jusqu’ici les particuliers souhaitant faire construire ou agrandir leur maison, devaient déposer un permis de construire dès que la surface dépassait 20 mètres carrés. Désormais, ce seuil est relevé à 40 mètres carrés. En dessous, les propriétaires pourront se contenter d’une simple déclaration. Cette procédure réduit le délai d’instruction à seulement un mois. Les aides au logement revalorisées : Les aides au logement (APL) sont revalorisées de 1 %.
