Malgré le dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration de travaux, vos obligations en tant que Maître d’Ouvrage ne s’arrêtent pas là.Les travaux sont terminés , il faut maintenant faire valider vos travaux en obtenant le certificat de conformité en matière d’urbanisme.
A quoi cela sert-il et à qui ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée (Permis de construire ou Déclaration de travaux).
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.
Elle a pour but d’attester de la conformité des travaux au regard des critères du code de l’urbanisme (article R460-3), tels que :
- l’implantation,
- la destination,
- la nature,
- l’aspect extérieur,
- les dimensions,
- l’aménagement des constructions.
Il est délivré par le maire ou le préfet et lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au récolement (contrôle sur place) des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
En cas de vente de votre bien, ce document vous sera exigé !
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre Mairie ou parlons-en ensemble.
Télécharger la déclaration d'achèvement de travaux
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients ou remplir le formulaire ci-dessous.
Vous aimerez également :
Courtier en Travaux (BdR 13) | Trouver un Courtier en Travaux 13 ... / 21 avril 2012
Vous avez un projet de travaux mais vous ne savez pas à qui vous adresser. Sans connaître les entreprises, la mission s'avère compliquée : l'entreprise est-elle en règle, les prix sont-ils justes, aurais-je les devis à temps ?
Aides financières habitat 2012 | KS Services 13 Courtier en travaux ... / 21 avril 2012
Aides financières habitat 2012 | KS Services 13 Courtier en travaux Martigues (BdR 13). Aides financières pour l'habitat : ce qui change en Avril 2012. Fortement attendu par le secteur du bâtiment et les particuliers, dossier ...
Isolation thermique et isolation phonique / 21 avr. 2012
Lorsque vous réalisez des travaux, l'isolation thermique et acoustique est un sujet qu'il ne faut pas prendre à la légère. Une bonne isolation permet d'effectuer des économies énergétiques notamment en terme de chauffage ...
Rénovation de cabinet, bureau, ou magasins, un ... / 20 avr. 2012
Vous cherchez un COURTIER EN TRAVAUX dans les BOUCHES DU RHÔNE déposer une demande de devis gratuit et sans engagement. Faites gratuitement vos demandes de devis pour vos travaux de construction, de ...
Partager et donner votre avis :
