Le calcul des surfaces d'urbanisme et les règles de recours obligatoire à l'architecte sont clarifiées. Avec la disparition de la SHON (surface hors œuvre nette) et de la SHOB (surface hors œuvre brute), le calcul de la superficie d'une construction pour savoir si l'intervention d'un architecte est obligatoire vient d'être redéfinie (décret n° 2012-677 du 7.5.12).
En effet, en substituant à la notion de SHON, les notions de surface de plancher et d'emprise au sol, la réforme du calcul des surfaces d'urbanisme avait eu pour conséquence d'augmenter le nombre de situations pour lesquelles le recours à un architecte était nécessaire.
Désormais, l'emprise au sol à retenir pour le calcul du seuil est la partie de la construction qui est constitutive de la surface de plancher, c'est-à-dire la somme des surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, à l'exclusion des garages ou auvents (décret n° 2012-677 du 07.05.12 ; code de l'urbanisme, art. R 431-2).
Ainsi, les particuliers qui construisent, pour leur propre usage un bâtiment d'habitation, n'ont pas besoin de recourir à un architecte si la surface de plancher et l'emprise au sol de la construction ne dépassent pas 170 m².
Cette mesure s'applique aux demandes de permis de construire déposées depuis le 8 mai 2012.
Liens externes :
- Décret n° 2012-677 du 07/05/2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte, JO du 8 (permis de construire - réforme de la surface de plancher)
Source: leparticulier
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