Le permis de construire a été modifié en début d'année 2012 : des assouplissements ont été apportés aux règles de calcul des surfaces et de demande de permis de construire.Depuis le 1er janvier 2012, il suffit, sous certaines conditions, d'une déclaration de travaux pour une construction de plus de 20 m².
De 20 à 40 m² sans permis:
Le décret paru le 5 décembre 2011 (n°2011-1771) permet de construire jusqu'à 40m2 sans avoir besoin de déposer un permis de construire. Une simple déclaration de travaux est alors suffisante dans ce cas.
A savoir : la nouvelle règle ne s'applique cependant pas dans tous les cas : il faut en effet qu'il s'agisse d'une zone urbaine régie par un plan local d'urbanisme (PLU). A défaut, c'est la règle des 20m² qui s'applique.
Le respect des 170m² perdure:
Une autre exception vient s'ajouter à la règle : si l'extension comprise entre 20 et 40m2 aboutit à une surface totale de la construction supérieure à 170m2 (surface au-delà de laquelle le recours à un architecte est obligatoire), un permis de construire reste indispensable.
Une nouveauté:
Dans le cas où la modification du volume d'une construction entraîne également le percement d'un mur extérieur, il n'y a plus d'obligation de permis de construire, quelle que soit la surface créée.
En clair, si vous rehaussez la toiture en perçant une nouvelle fenêtre pour bénéficier de la lumière du jour dans les combles que vous aménagez, une simple déclaration de travaux suffit, quel que soit le nombre de m² que vous créez.
Changement d'appellation des surfaces:
Exit shob et shon, bienvenue à la surface de plancher et l'emprise au sol. La Shob (surface hors oeuvre brute), était la surface était calculée par rapport à la face extérieure des murs, et également les combles, sous-sols, terrasses couvertes, balcons et loggias. La shon (surface hors oeuvre nette) était ensuite calculée à partir de la shob, après déduction des combles, sous-sols d'une hauteur de plafond inférieure à 1,80m².
La surface de plancher:
Dorénavant, la surface de plancher est calculée à partir de l'intérieur des murs, et non plus de l'extérieur, ce qui permet de minimiser la superficie et de permettre l'application d'isolants plus épais, et plus efficaces, sans perdre sur la surface. La volonté affichée de cette réforme étant notamment de ne pas pénaliser l'isolation d'une maison. Sont ensuite déduits les vides des escaliers et ascenseurs, les surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m, les aires de stationnement ainsi que les combles non aménageables, les balcons et loggias.
L'emprise au sol:
L'emprise au sol représente, quant à elle, la projection au sol du bâtiment, y compris les débords des toits ou les balcons. Elle est utilisée pour les constructions dont le calcul de la surface de plancher n'est pas pertinent, comme les hangars ou les abris de stationnement, car ne possédant pas de murs. Par exemple, pour un abri de voiture, dont la surface délimitée par des poteaux est de 20m2, avec un toit qui dépasse de 50cm sur chaque bord, l'emprise totale au sol sera de 25m2. Cela permet de maintenir un contrôle de l'administration sur ces constructions pour déterminer les autorisations d'urbanisme. Et aussi d'inclure le garage dans la maison de plain pied par exemple, qui n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher.
Un exemple : Un garage dont le shob représente 20m² (5mx4m), ne représente plus que 16,56m² (4,60mx3,60m), mesuré par la surface de plancher, déduction faite des murs de 0,20m d'épaisseur.
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients.
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