Le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé que le gel du tarif règlementé du gaz décidé en octobre par le gouvernement Fillon devait être annulé, ce qui pourrait aboutir à une hausse rétroactive de 10% des prix du gaz.
Voilà une décision qui pourrait bien faire les affaires de GDF-Suez. Selon les Echos, le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé mercredi que le gel du tarif règlementé du gaz décidé en octobre par le gouvernement Fillon devait être annulé rétroactivement, au motif qu'il n'a pas permis de compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour GDF-Suez.
Hausse possible de 10%
Conformément à la réglementation , les tarifs du gaz auraient dû augmenter de 8,8% à 10% sur la période. A l'époque, la loi prévoyait en effet que le tarif règlementé couvre intégralement les coûts d'approvisionnement et d'acheminement de GDF Suez, eux-mêmes en grande partie alignés sur les cours du pétrole, ce qui aurait dû être reporté sur la facture.
En réalité, le gel des prix du gaz avait déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat en novembre dernier, ce qui avait abouti à une révision de la formule et à une hausse de 4,4% des prix du gaz en janvier. Cette fois-ci, le rapporteur va plus loin en demandant l'annulation rétroactive de cette décision. Il préconise ainsi un nouvel arrêté gouvernemental prévoyant "une facture rectificative par voie de complément de prix", selon Les Echos. In fine, les particuliers pourraient donc se voir imposer une hausse rétroactive de 10% de leur facture.
Comme l'indique le quotidien économique, les conclusions du rapporteur public n'ont pas de caractère contraignant, mais elles sont généralement adoptées par les juges du Conseil d'Etat. L'affaire a été mise en délibéré, et un jugement est attendu d'ici trois semaines à un mois.
Quoi qu'il en soit, cela risque de compliquer sérieusement la tâche du gouvernement Ayrault qui doit décider prochainement de l'évolution des tarifs règlementés du gaz. Selon la nouvelle formule tarifaire adoptée par le gouvernement Fillon, les tarifs du gaz devraient en effet augmenter d'au moins 2% et jusqu'à 5% au 1er juillet.
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