La certification QUALIBAT représente un label de qualification et de certifications qui permet aux entreprises exerçant dans le domaine de construction de valoriser leurs compétences techniques et professionnelles, leur gestion de la qualité et l’importance de leurs moyens financiers et humains auprès de leurs parties prenantes (clients, fournisseurs, banquiers, ….). Elle atteste en outre de leur respect des normes de construction en vigueur.
Cette certification est attribuée par une commission d’examen faisant partie intégrante d’un organisme professionnel indépendant appelé "Qualibat" et qui est composé de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maitres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’études, de contrôle et de recherches dans le domaine des bâtiments. Cette commission statue sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités, en toute objectivité. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités qui y sont afférentes.
Conditions d’attribution d’une certification QUALIBAT:
Les entreprises appartenant au domaine de la construction doivent répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle "QUALIBAT". La commission chargée d’attribuer la dite certification se base sur l’ensemble de critères ci-après :
La situation administrative et juridique de l’entreprise :
L’entreprise doit dans ce cadre attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale. Celle-ci doit notamment :
- Délivrer son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire nationale des entreprises.
- Fournir l’identité de son responsable légal ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences.
- Fournir des preuves de son affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes.
- Prouver qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle.
- Indiquer le nom de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
