Suite à des travaux dans mon habitat, l'entreprise peut-elle facturer des travaux supplémentaires dus au mauvais état des matériaux d'origine ?
Le devis qui vous a été fourni au début de votre chantier est un contrat. Il prévoit le prix et les délais de réalisation des travaux. Si une erreur s'est produite lors de l'établissement du devis, (manque de clairvoyance sur l'état des matériaux anciens) ce n'est pas à vous, donneur d'ordre, de le supporter. L'artisan dans ce cas doit prendre à sa charge les travaux supplémentaires.
En effet, la Cour de cassation considère que "quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution soit acceptés sans équivoque après leur exécution" (Cass. civ. 3ème 27 septembre 2006, en cours de publication au Bulletin, pourvoi n° 05-13808, Bicc n° 653 du 15 janvier 2007 n° 67).
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Notre conseil : demandez un devis travaux avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13© Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients.
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