Alors que la réforme anti-endommagement des réseaux enterrés est entrée en vigueur le 1er juillet, un premier décret modificatif vient en assouplir certaines mesures.
Le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution est paru au Journal officiel du 22 août. Attendu, ce texte précise le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 qui encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. En effet, pour tenir compte des expérimentations menées, il est ainsi décidé que les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux. De même, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante. Ce décret entre en vigueur le 23 août.
Voir legifrance.gouv.fr
22/08/2012 - 11:17 - Règles et normes
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