Conformément au code civil, l’écoulement des eaux de pluie ne peut se faire sur le terrain ou la toiture de son voisin. Explication
Écoulement des eaux de pluie : obligation légale
D’après l’article 681 du Code civil,« tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Pour être en règle, le propriétaire peut ainsi être contraint de modifier sa toiture et d’utiliser des gouttières, afin de canaliser l’eau chez lui, surtout si la construction (maison, garage, hangar…) est implantée en bordure de la propriété voisine. Il s’agit là d’une servitude légale imposée par la loi, appelée servitude d’égout des toits.
Écoulement des eaux de pluie : construction en limite de propriété
Deux cas de figure peuvent se présenter si la construction se situe en limite de propriété.
Les limites de propriété sont connues. Dans ce cas, les gouttières placées pour capter l’eau de pluie ne doivent pas surplomber le terrain du voisin, sauf si une « servitude de surplomb », autorisant un débordement des gouttières, se met en place :
- Par un acte écrit, signé sous seing privé ou devant notaire
- Par prescription trentenaire, si votre gouttière a surplombé le terrain du voisin durant plus de 30 ans sans qu’il ait réagi
- Par destination du père de famille : si celui-ci a divisé sa propriété en plusieurs lots sans tenir compte des débordements de gouttières, ses héritiers ne peuvent que supporter ces gouttières surplombant leur terrain
Les limites de propriété sont inconnues. La portion de terrain située sous la gouttière est présumée appartenir au propriétaire du logement concerné.
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