Les tarifs règlementés du gaz de GDF Suez augmenteront de 2,4 % au 1er janvier, a annoncé lundi sur France Inter la ministre française de l'Ecologie et de l'énergie, suite à la décision du Conseil d'Etat qui avait jugé insuffisante la hausse de 2 % accordée au groupe en octobre.
Le gouvernement a été contraint d'accorder un rattrapage à GDF Suez, suite à la décision du Conseil d'Etat qui avait jugé insuffisante la hausse de 2% de ses tarifs en octobre. Comme attendu, le gouvernement a toutefois pris des mesures afin de modérer le plus possible l'augmentation, a expliqué Delphine Batho, sur France Inter.
On aurait dû appliquer au 1er janvier prochain une hausse de 4 %", mais "nous avons demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement, c'est ce qui permet de limiter ce mouvement à 2,4 %, et nous allons dans le même temps étendre à 830 000 personnes supplémentaires" les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité ", a indiqué la ministre.
Cette extension concernera "les personnes éligibles à l'équivalent de la couverture maladie universelle", a précisé la ministre, et elle sera mise en place en attendant l'adoption de la proposition de loi Brottes sur l'énergie, qui permettra de les étendre à 8 millions de personnes.
C'est une mesure de lutte contre la précarité énergétique", et cela permettra de limiter l'impact de la hausse "sur les catégories populaires les plus exposées aujourd'hui aux problèmes de pouvoir d'achat", a assuré la ministre.
Les tarifs sociaux de l'énergie permettent une réduction d'environ 90 euros par an sur les factures d'électricité, et de jusqu'à 200 euros pour le gaz, a-t-elle rappelé.
Changer le calcul de révision des tarifs
De plus, la ministre a confirmé que le mécanisme de révision des tarifs du gaz serait réformé, comme elle s'y était engagée.
La formule de calcul sera désormais établie tous les ans, et, grande nouveauté, les tarifs règlementés seront modifiés tous les mois, et non plus chaque trimestre. Cette mensualisation était prônée par GDF Suez, et vise à éviter des hausses brutales en les étalant sur plusieurs mois.
De plus, ce nouveau mécanisme prévoira "une clause de sauvegarde", qui permettra à l'état de "reprendre la main" en cas de hausse excessive, a indiqué Mme Batho.
Jeudi dernier, GDF Suez avait chiffré à 185 millions d'euros depuis juillet son manque à gagner lié à la limitation des tarifs du gaz en France, en marge de l'annonce d'un vaste plan d'économies qui l'a fait dégringoler en Bourse.
Les tarifs règlementés du gaz de l'opérateur historique, qui concernent 85 % des abonnés au gaz en France, se sont déjà envolés de près de 80 % depuis juillet 2005.
Fin novembre, le Conseil d'Etat avait donné raison à l'Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez qui soulignaient que la limitation des tarifs de GDF Suez asphyxiait la concurrence à petit feu.
La plus haute instance judiciaire administrative avait jugé que l'augmentation du gaz au 1er octobre, qui avait été fixée à 2 % par le gouvernement, était nettement inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur, et elle ordonné un rattrapage en janvier pour l'opérateur historique.
Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs règlementés proposés par GDF Suez et une poignée de régies locales auraient en effet dû augmenter de 6,1% cet automne, mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur en fixant une hausse moindre.
Le gouvernement Fillon s'était lui aussi heurté au Conseil d'Etat, après avoir voulu geler les tarifs du gaz en période préélectorale.
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