Le décret no 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété est paru au JO le 13 mars. Il encadre les conditions de crédit, désormais offert aux copropriétés, en vue notamment de pouvoir financer les travaux.
Un prêt collectif pour les copropriétés. Selon le décret, qui en encadre les modalités, le montant emprunté doit apparaitre « dans la première partie de l’état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d’un droit réel sur un lot ».
L’Association des responsables de copropriété (ARC) et l’Union nationale des responsables de copropriété (UNARC) demandent par ailleurs au gouvernement de publier le décret encadrant le prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés, que les copropriétaires déclarent attendre depuis plusieurs mois.
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