Réduction d'impôts, déduction d'impôts... quelles sont les avantages dont vous pouvez bénéficier pour payer moins d'impôts sur les revenus cette année ?
LES DÉPENSES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION
Enfants scolarisés : les enfants mineurs ou majeurs rattachés dont vous avez la charge ouvrent droit à une réduction de 61 € par collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant dans l’enseignement supérieur.
Il faut être domicilié en France et les enfants doivent être inscrits dans un établissement public ou privé durant l’année scolaire en cours au 31 décembre 2012.
Les dons aux œuvres et associations : les sommes versées à des associations ou œuvres qui assurent en France ou à l’étranger la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux, ou à celles qui favorisent le logement des personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix-Rouge, Secours populaire, Secours catholique, Médecins sans frontières, Handicap international, Action contre la faim) ouvrent droit à une réduction d’impôt. Elle est égale à 75% des sommes versées dans la limite de 521 €. Au-delà, la réduction est de 66% dans la limite de 20% des revenus.
Par ailleurs, les autres associations déclarées d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
Bénévoles dans une association : si vous avez engagé des frais en tant que bénévole dans une association menant des activités d’intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, etc., vous pouvez les déduire de votre impôt. Les dépenses doivent être liées à l’objet de l’association et vous devez renoncer explicitement au remboursement de ces frais. La réduction est de 66% des sommes dans la limite de 20% du revenu imposable.
Personnes âgées dépendantes placées dans un établissement : Les frais engagés dans des établissements de soins liés à la dépendance ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% des sommes versées dans la limite de 10000 € pour une personne seule et 5000 € pour un couple hébergé. Attention, si vous percevez une allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), ces sommes doivent être déduites de celles que vous déclarez.
Dons aux partis politiques : Les dons aux partis politiques ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 7500 € par parti. A partir de la déclaration sur les revenus de 2012, la limite globale pour l’année n’est plus de 20% des revenus mais de 15000 € par an et par foyer fiscal.
LES DÉPENSES QUI PERMETTENT D’OBTENIR UN CRÉDIT D’IMPÔT
Enfant de moins de 6 ans gardés hors du domicile : les frais de garde (crèche, assistante maternelle agréée, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie scolaire) engagés pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier 2012 ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées dans la limite de 2300 € par enfant (1150 € en cas de garde alternée). Attention, il s’agit des sommes que vous avez versées, déduction faite des aides de la CAF ou de votre employeur que vous avez pu percevoir.
Salariés employés à domicile : ménage, garde d’enfant, soutien scolaire, livraisons de repas à domicile… la réduction d’impôt est de 50% des sommes versées dans la limite de 12000 €. Cette limite est majorée de 1500 € par enfant et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser 15000 €. Ces plafonds sont portés à 15000 € et 18000 € pour une première embauche.
Cotisations syndicales : les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires, par les salariés, fonctionnaires et retraités (qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat), ouvrent droit à un crédit d’impôt à compter de l’imposition des revenus de 2012 (elles ouvraient droit à une réduction avant). Celui-ci est égal à 66% des cotisations versées dans la limite de 1% du salaire annuel.
A noter : seuls peuvent en bénéficier les salariés n’ayant pas opté pour la prise en compte de leurs frais réels.
Intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale : le dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2011. Néanmoins, si vous avez acquis un logement avant le 30 septembre 2011, vous pouvez continuer à déduire les intérêts d’emprunt jusqu’à la cinquième annuité pour les logements anciens ou neufs non labellisés Bâtiment basse consommation (BBC) et la septième pour les logements acquis neufs BBC.
Crédit d’impôt développement durable : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, mais il est également aménagé. Une diminution de l’ensemble des taux est appliquée aux équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, pour une chaudière à condensation, le taux est de 10% (contre 12% en 2011); appareil de régulation de chauffage, 15%; double vitrage, 10%; appareil de chauffage à bois ou autre biomasse, 15% ou 26%; pompe à chaleur non géothermique, 15%; pompe à chaleur géothermique ou dédiée à la production d’eau chaude, 26%; pose d’équipement photovoltaïque, 11%; autre équipement utilisant l’énergie renouvelable, 32%.
Nouveautés : en cas de réalisation de bouquets de travaux (plusieurs opérations ouvrant droit à crédit d’impôt), les taux sont majorés. Un nouvel équipement est éligible au crédit d’impôt, il s’agit des chaudières de microgénération à gaz (17%). Enfin, des plafonds spécifiques sont mis en place pour les dépenses d’acquisition d’équipement utilisant l’énergie solaire : 1000 €/m2 de capteurs solaires pour le solaire thermique et 3200 €/kW de puissance installée pour la fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire.
Crédit d’impôt aide à la personne : le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014. Il concerne les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur résidence principale.
Nouveautés : les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 au titre de l’acquisition d’ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ne sont plus prises en compte. Les plafonds de dépenses éligibles sont majorés pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, à hauteur de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Loyers impayés : si vous avez souscrit un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements à vocation sociale et que cette location s’inscrit dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat (fixant notamment le montant maximum des loyers), vous avez droit à un crédit d’impôt. Du fait du rabot fiscal, celui-ci est de 38% du montant de l’assurance (au lieu de 45% en 2011).
LES CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE
Pensions alimentaires : elles sont déductibles par celui qui les verse et doivent être déclarées par celui qui les reçoit.
Aide à des ascendants : vous pouvez déduire l’aide que vous apportez à un parent ou à un grand-parent pour payer la nourriture, le logement, l’habillement, les soins… L’administration fiscale indique un forfait nourriture-logement de 3 359 € mais vous pouvez déduire davantage si vous pouvez le justifier.
Accueil des plus de 75 ans : vous hébergez une personne de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la somme forfaitaire de 3 359 € dès lors que ses ressources ne dépassent pas 9 325,98 €. Vous devez n’avoir aucune obligation alimentaire envers elle et elle doit vivre de façon permanente sous votre toit.
Pension versée à des enfants mineurs : le parent divorcé qui verse une pension alimentaire et qui n’a pas la garde peut la déduire de ses revenus. Le montant déductible est celui fixé par la justice.
Pension versée à des enfants majeurs : si votre enfant est célibataire, sans ressources et ne vit pas sous votre toit, vous pouvez déduire jusqu’à 5 698 €. Si vous l’hébergez, le plafond est de 3 359 €. Si l’enfant est marié ou pacsé, le plafond est limité à 5 698 € mais pour chaque famille de chaque conjoint ou partenaire (il est de 11 396 € si une seule des familles participe).
Des avantages rabotés de 15%
Dans le cadre des mesures d’économies budgétaires, la plupart des réductions d’impôt font l’objet cette année d’un rabot de 15% de l’avantage fiscal par rapport à l’an passé.
Sont visés la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global. Sont exclus du champ d’application de la réduction de 15% l’aide fiscale pour l’emploi d’une aide à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.
