La ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie Delphine BATHO. Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie…
A partir du 1er juillet, les bâtiments non résidentiels, de type bureaux et commerces, devront éteindre leurs éclairages nocturnes de 1h à 7h du matin "afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses".
Contrôle et sanctions
Le contrôle des dispositions relatives à la prévention des nuisances lumineuses relève de la compétence du maire, à l'exception "des installations communales pour lesquelles le contrôle relève de l'Etat et des installations et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale". En cas de constat, réalisé de l'extérieur des bâtiments, du non-respect de la réglementation, l'autorité compétente (maire ou préfet) met en demeure le contrevenant de s'y conformer sous huit jours. A l'expiration de ce délai, l'exploitant s'expose à une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ainsi qu'à une suspension du fonctionnement des sources lumineuses.
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