A partir du 1° janvier 2014, le taux de TVA réduit qui s'applique sur les travaux de rénovation passera de 7% à 10%. Profitez de l'année 2013 pour réaliser vos projets travaux et ainsi bénéficier du taux actuel à 7% !
Profitez-en pour vous lancer dans vos travaux de rénovation puisqu'il vous reste plus que quelques mois pour repenser votre logement et profiter de ce taux préférentiel avant qu'il ne passe à 10%.
Mais ce taux de 7% n'est pas applicable à tous les locaux, ni à tous les travaux. Explications.
Habitation et TVA à 7%
Le taux de 7% s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans. Et ce qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, et même d'une dépendance de ce logement, comme le garage, la cave ou le grenier.
Les travaux envisagés peuvent concerner votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire : celle que vous occupez pendant vos congés comme les logements que vous donnez en location ou qui sont vacants ...
Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux réduit à 7%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA réduite.
Quant aux travaux réalisés dans un local commercial, agricole, industriel, ils sont soumis à la TVA à taux plein.
Travaux et TVA réduite
La TVA à 7% s'applique sur un assez large panel de travaux. Ceux-ci doivent contribuer à l'entretien, l'aménagement, l'amélioration ou la transformation d'un logement.
Par travaux on entend les coûts liés à la main-d'œuvre, les matières premières permettant la réalisation des travaux et la fourniture de certains équipements.
Toutefois, pour que la TVA à 7% puisse s'appliquer sur les matières premières et les équipements, ils doivent impérativement être fournis et facturés par l'entreprise chargée des travaux. Si c'est le client qui les achète et les fournit, ils restent soumis à la TVA à 19,6%. Seule la main d'œuvre du prestataire bénéficie dans ce cas de la TVA réduite.
TVA à 7% et équipements
Fournis et facturés par l'entreprise que vous aurez choisie, voilà une petite liste des équipements qui seront achetés avec une TVA à taux réduit :
- les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement, autrement dit les portes, fenêtres, volets ;
- les équipements fixes de chauffage, de climatisation ou de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : changement de chaudière, installation d'un chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur (sauf les pompes à chaleur air/air), chauffage au bois...) ;
- la régulation permettant d'améliorer le système de chauffage ;
- les isolants ;
- les équipements sanitaires comme les baignoires, bacs à douche, les lavabos... ;
- les installations d'équipement et d'éclairage électriques : tableau électrique, prises... ;
- les équipements de sécurité comme les caméras, alarmes, digicodes...
Vous envisagez des travaux d'assainissement ? Les travaux d'installation, de mise aux norme ou d'entretien des systèmes d'assainissement individuels, de même que les travaux de raccordement au réseau public d'assainissement bénéficient de la TVA au taux réduit.
TVA à 7% et formalités
Pas d'exigences compliquées pour que s'applique la TVA à taux réduit. Il faut toutefois effectuer un minimum de démarches simples.
Pour bénéficier de cette TVA, vous devez fournir à l'entreprise, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation fournie par le prestataire certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Elle mentionnera aussi qu'il est à usage d'habitation (partiellement ou totalement). N'oubliez pas que les travaux ne doivent pas à terme contribuer à la réalisation d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à ce résultat. Cette attestation sera conservée par l'entreprise. Des modèles-types d'attestations sont téléchargeables sur le site vosdroits.service-public.fr : soit l'attestation simplifiée, soit l'attestation normale selon l' importance des travaux réalisés.
Vous garderez non seulement une copie de l'attestation, mais aussi, bien sûr, toutes les factures concernant les travaux. Et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.
