La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Construire une piscine, un abri de jardin, faire un ravalement de façade, les travaux que l'on peut effectuer chez soi sont nombreux.
Mais que doit-on faire, juridiquement parlant ?
Peut-on effectuer ces travaux spontanément ?
Non, il faut bien sûr en informer la mairie de votre ville qui vous donnera son autorisation ou non, et il faut alors rédiger une déclaration préalable de travaux, voici donc quelques conseils pour parvenir à la rédiger.
Qu'est-ce qu'une déclaration de travaux ?
- C'est avant tout un document administratif qu'il est nécessaire de fournir lorsque l'on envisage de faire des travaux chez soi. Ce document est remis en mairie.
- Actuellement, la durée de validité de la déclaration est de deux ans. Il est important, avant d'engager de telles démarches, d'avoir défini un projet particulier. Qui plus est, cette déclaration peut être rédigée par soi-même, ou bien par un professionnel (architecte, maître d'œuvre...).
Dans quelles situations faut-il faire cette déclaration ?
- En effet, quand faut-il avoir recours à une déclaration préalable de travaux ? Lorsque l'on envisage des travaux, parmi les suivants : constructions qui créent une SHOB (surface hors œuvre brute) de 2 à 20 m²; ou inférieure ou égale à 2 m² et d'environ 12 mètres de haut; pour des constructions d'habitations légère de loisirs d'une surface de 35 mètres; et constructions d'une hauteur de 12 mètres (pylônes...).
- Egalement, on aura besoin d'une déclaration préalable de travaux pour construire abris de jardins, piscines, clôtures, ou pour changer l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Marche à suivre et formalités
- Avant toute chose, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. En effet, sachez que suivant les communes, le code d'urbanisme peut différer, par exemple si vous êtes situé dans un secteur protégé/historique, les contraintes peuvent être plus importantes.
- Il faut donc vous rendre en mairie, où il vous sera remis un document (la déclaration préalable de travaux), que vous devez remplir sérieusement, et renvoyer à votre mairie avec d'autres pièces jointes (plans, photos...). Celle-ci dispose d'un mois pour étudier votre projet, c'est pourquoi il est vital de bien remplir votre déclaration préalable de travaux.
- Cette déclaration s'organise en huit parties distinctes : d'abord l'encart réservé la mairie de votre ville, que vous ne devez pas remplir.
- Ensuite, vous avez l'encart "identité du déclarant", que vous remplissez si vous êtes propriétaire du terrain, et par cette identification, vous assumez toute responsabilité liée avec les travaux qui vont être engagés.
- En troisième encart, vous avez "les coordonnées du déclarant", c'est-à-dire l'adresse du domicile du propriétaire. Par la suite, vous avez l'encart concernant le terrain : il faut renseigner sa localisation, sa situation juridique.
- L'encart suivant est facultatif, puisqu'il concerne la demande d'un projet d'aménagement.
- De même pour le suivant, par rapport à la demande d'un projet de construction, où il faut cocher différentes cases selon la situation.
- Enfin, les derniers encarts concernent respectivement les démolitions, puis la fiscalité de l'urbanisme, et enfin l'engagement du déclarant.
Pièges à éviter en rédigeant sa déclaration
- Il faut d'abord ne pas se tromper de formulaire, tout simplement. Ne confondez pas le formulaire de déclaration de travaux et le permis de construire. Prenez garde également aux délais, en effet une déclaration est valable 2 ans, au-delà elle est caduque, bien que l'on puisse la prolonger jusqu'à 3 ans si la demande est faite 2 mois avant la date d'expiration.
- Sachez qu'il faut aussi, pendant la durée des travaux, afficher un panneau qui informe de votre chantier. Remplir une telle déclaration n'est pas difficile en soi, cependant il y a quelques termes qui peuvent prêter à confusion.
- Veillez par exemple à ne pas omettre de signer le dernier encart de la déclaration (qui concerne l'engagement du déclarant). Autrement, ne confondez pas l'adresse de votre domicile avec celle de votre projet, n'oubliez pas aussi de bien remplir les informations complémentaires (quelle est la nature de votre projet ? Abri de jardin, piscine ?).
- Pensez bien qu'un formulaire mal rempli peut freiner la mise en route de l'autorisation de votre projet par la mairie. Il est donc nécessaire de bien vérifier sa déclaration avant de la remettre.
