A partir du 1er janvier 2014, pour les travaux dans les logements qui en remplissent les conditions, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire passe de 7% à 10%, ou à 5% s'il s'agit de travaux de rénovation énergétique.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter de cette date, le fait générateur en ce domaine étant l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
En revanche, le taux de 10% ou de 5% s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Par contre, les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7%...
