Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée en 1978 et définie par la loi Spinetta. Elle permet à un maître d’œuvre, un architecte ou un constructeur de souscrire une assurance qui le garantit en cas de problème avec le bâti de la maison et le gros œuvre. Cette obligation est consignée à l’article L.242-1 du Code des assurances.



Une souscription obligatoire dans quel cas ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’œuvre dès lors que des travaux sont envisagés qui risquent d’endommager la maison ou touchent au gros œuvre. Le propriétaire qui fait appel à un installateur devient alors maître d’œuvre et doit se plier à cette obligation. Elle peut être nécessaire en cas de rénovation énergétique importante. Il est parfois un peu difficile en tant que particulier d’avoir accès à cette garantie. Il est possible alors de se tourner vers l’architecte ou le constructeur pour obtenir un contrat. Le percement d’une dalle par exemple en vue de travaux visant à faire des économies d’énergie nécessite cette protection. Il est important de se renseigner avant de commencer le chantier.

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