Devis : Aspects Règlementaires


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Devis : aspects règlementaires
Au niveau juridique, le devis remis par le professionnel n'est pas considéré comme un contrat mais comme un engagement unilatéral. Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

Un devis est un document écrit par lequel un prestataire propose de vendre un bien ou des services à un tiers. Le devis ne peut être modifié tant que le demandeur n'exprime son intention de renoncer à en faire l'acquisition.

Dans une perspective d'engagement futur avec un professionnel, le consommateur doit avoir plusieurs éléments à sa disposition : le tarif, les délais de réalisation et les différents aspects d'exécution des tâches. Cet acte qui les engage se traduit donc par l'établissement d'un devis. Il a pour objet d'assurer que les deux parties s'engagent communément sur des bases très détaillées, comprises et acceptées. C'est également un moyen d'arbitrer les contentieux qui surviennent dans le cadre de cette relation commerciale.

Ces mesures règlementaires sont édictées par l'arrêté du 22 mars 1990 qui détermine le caractère exigé de l'estimation de prix au-dessus d'un montant de 150 €. D'autre part, si cette somme dépasse 500 €, une date limite d'exécution des tâches sera indiquée par le prestataire.

Le choix de l'offre la moins chère est souvent fait par les particuliers du fait du manque de transparence des offres proposées.

Toutes les entreprises sérieuses sur le marché du bâtiment ont des frais de structure élevés. De bons ouvriers correctement rémunérés, aussi les charges sociales rattachées à la rémunération s'en trouvent forcément démultipliées. Les différences de prix entre les entreprises cachent souvent l'utilisation de main d'œuvre étrangère sous payée, ces mêmes entreprises changent de dénomination sociale régulièrement et le client en cas de mal façon n'a plus d'interlocuteur pour s'occuper des dommages malgré la présentation d'une assurance décennale au moment de la signature des offres.

Le marché du bâtiment et notamment dans les grandes métropoles françaises présente des offres disparates et la densité des populations et l'individualisme ambiant permettent à des pseudos professionnels de tromper des clients pas toujours très regardant sur le respect des règlementations en vigueur à partir du moment où le prix reste bas.

Ce n'est qu'une fois la mauvaise expérience passée que la sélection d'une nouvelle entreprise se fait sérieusement.

Les mauvaises expériences de nos clients nous ont permis de comprendre que ce marché nécessitait de mettre en place une base de données qualitatives des entreprises fiables. Alors années après années en interrogeant les clients sur leurs expériences, KS Services 13 a construit un fichier des entreprises les mieux notées par leurs clients.

Nous avons aussi effectué des tests sous forme d’appel d’offres pour refaire une isolation par l'extérieur, un ravalement, le changement du système de chauffage, refaire une salle de bain et nous avons constaté hormis le temps que prend de contacter toutes ces entreprises :

- un manque de rigueur lors de la première prise de contact,

- des entreprises qui ne se présentaient pas aux rendez-vous,

- des intervenants semblant ne rien connaître à leur métier,

- des devis jamais envoyés.

Nous avons donc créer KS Services 13 et décider d’utiliser la synergie de notre réseau de partenaires professionnels étant les plus compétents dans leurs corps de métiers, aussi bien pour des travaux intérieurs que pour des travaux extérieurs. Chacun d’entre eux s’est engagé à fournir les garanties nécessaires et les documents administratifs validant leur existence réelle, et leur conformité aux règlementations en vigueur.