Si, après la réception des travaux, l'acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage) qui n'étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur en mettant en œuvre certaines garanties.
Nature des garanties
- Garantie de Parfait Achèvement. (Article 1792.6 du Code Civil); D’une durée de un an après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur. Elle a pour objet la réparation des désordres signalés par le Maître d’ouvrage soit au moyen de réserves à la réception soit par notification écrite pour ceux relevés postérieurement.
- Garantie de Bon Fonctionnement. (ou assurance biennale). (Article 1792.3 du Code Civil); D’une durée de deux ans après la réception des travaux, la Garantie de Bon Fonctionnement porte sur la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du corps de l’ouvrage.
- Garantie décennale. (Article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil); D’une durée de dix ans après la réception des travaux, la décennale garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.
Enfin, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous devez faire parvenir la déclaration d’achèvement des travaux (reçue avec le permis de construire) à la mairie de votre commune.
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