Assurance dommages-ouvrage : que couvre-t-elle ?

Tout particulier qui fait construire une maison ou réaliser des travaux de rénovation dans son logement doit souscrire à une assurance « dommages-ouvrage ». Celle-ci permet de couvrir les dommages touchant à la construction


Assurance dommages-ouvrage : une souscription obligatoire

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite, avant le début du chantier, par le propriétaire ou le maître d’ouvrage qui fait exécuter les travaux par le constructeur. Sa souscription est obligatoire en cas de réalisation de travaux (construction, rénovation ou agrandissement du bien immobilier) couverts par la garantie décennale.


Les dommages concernés par l’assurance dommages-ouvrage

Régie par l’annexe 2 de l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est destinée à protéger les occupants successifs du logement pendant les 10 années qui suivent l’année dite de «  parfait achèvement ». Cette garantie leur permet d’obtenir la prise en charge plus rapide par l’assureur du coût des réparations relevant de la garantie décennale. Elle fonctionne sans avoir ni à rechercher la responsabilité du constructeur, ni à attendre la décision d’un juge, en cas de malfaçons ou de désordres touchant à la solidité, l’étanchéité, la salubrité ou à la sécurité du logement. À charge ensuite pour l’assureur de se retourner contre l’assurance du constructeur pour se faire rembourser.


Dommage de construction : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisé en cas de dommage de construction, l’assuré doit adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours qui suivent la survenance des désordres. Deux semaines après réception du courrier, l’assureur doit notifier son refus de garantie ou son offre d’indemnisation. Ce délai se fixe à 60 jours s’il désigne un expert pour évaluer les dommages.

Assurance dommages-ouvrage : que couvre-t-elle ?
13/02/2014 - 09:20 - Source: partenaire-europeen.fr/