Aides financières 2014 : Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Depuis le 1er janvier 2014, pour en bénéficier, les contribuables doivent réaliser un « bouquet de travaux » (voir p. 11), sauf les ménages modestes (voir ci-dessous) qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en ne réalisant qu’une seule dépense (« action seule »).
Les contribuables, qu’il soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Ses conditions d’obtention.
Vous êtes : locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à titre gratuit, fiscalement domicilié en France, un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond *, si vous demandez le CIDD pour une seule action.
* le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses ne doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence 2012 figure sur votre avis d'imposition 2013.
Le logement est : Une maison individuelle ou un appartement,
Le montant des dépenses est : plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge, calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises
entre l er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d’impôt est cumulable : Avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne
à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 *,avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €, pour les offres de prêt émises en 2013.
Sommaire :
- Se donner les moyens de maitriser l’énergie…………3
- À savoir avant de se lancer…………………………….4
- Trouver l’aide adaptée………………………………….6
- Pour tout contribuable, le crédit d’impôt………………10
- La TVA réduite, une aide à la rénovation……………..20
- Un coup de pouce utile, l’éco-prêt à taux zéro………..22
- Rénovation thermique : une prime exceptionnelle……27
- Autres aides pour les logements existants……………30
- Des aides pour acheter un logement neuf…………….38
- Pour aller plus loin……………………………………….43
- L’ADEME……………………………………………… 44
EN SAVOIR PLUS…
