Demande Devis Construction de mur de clôture

Vous souhaitez faire réaliser des travaux pour un mur de clôture dans les Bouches du Rhône et sa région P.A.C.A. Le mur de clôture sert à délimiter une surface, c'est un mur extérieur et il peut être construit en différents matériaux.


Mur de clôture : Attention à la réglementation

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) ou des usages locaux.

En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum

  • 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants
  • 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus

et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si le mur de clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, le mur de clôture pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.

Avant la construction d'un mur de clôture, il est indispensable de connaître quelques points sur la réglementation en vigueur :

  • tout mur est présumé mitoyen s'il sépare deux terrains de deux propriétaires différents : en pratique et en principe, dans les lotissements, tous les murs de clôture séparatifs sont mitoyens (cahier des charges),
  • dans toutes les zones UR : zones urbaine, le mur de clôture peut vous être imposé par votre voisin tout autant que la moitié du prix des travaux : le mur de clôture est alors mitoyen,
  • pas de permis de construire ou de déclaration pour les murs de clôture inférieur à 2 m sauf dans un secteur sauvegardé,
  • le mur de clôture doit respecter les limites des propriétés et ne pas gêner le passage.

Vous souhaitez faire construire un mur de clôture KS Services 13 vous propose des artisans et entreprises de construction de murs de clôture dans les Bouches du Rhône et sa région P.A.C.A.