Pour n’importe quels travaux que vous faites exécuter, l'entreprise vous doit des garanties contractuelles. Qu'il s'agisse d'un petit artisan, d'une grosse société du bâtiment ou d'un auto-entrepreneur, ces garanties sont incontournables. L’artisan ou l’entreprise devra réparer les imperfections à sa charge dans un délai convenu avec vous.
La visite de réception
Quand l'artisan ou l’entreprise a terminé ses travaux, il vous convie à une visite du chantier. Cela permet de vérifier que la réalisation est conforme à ce que vous aviez décidé avec l'artisan ou l’entreprise et que les travaux sont conforme à vos attente. Vous pouvez mentionner des réserves si vous constatez des erreurs ou des malfaçons. l’artisan ou l’entreprise remettra les choses en état. C'est à partir de cette date que courent les délais des différentes garanties auxquelles vous avez droit.
La garantie de parfait achèvement (art. 1792.6 du code civil)
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie des équipements (art. 1792.3 du code civil)
Elle concerne les équipements qui peuvent être démontés sans modifier le gros œuvre (chaudière, robinetterie, volets roulants par exemple). Durant deux ans, ils sont garantis par l'artisan. En cas de défaillance, informez l'entrepreneur par lettre recommandée avec AR. Il a le devoir de les réparer ou de les remplacer.
La garantie décennale (art. 1792, 1792.2 et 2270 du code civil)
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
L'assurance dommages-ouvrage
Lorsque vos travaux de rénovation accommodent la garantie décennale, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permettra d'être indemnisé pour faire réaliser les réparations sans attendre que les responsabilités du constructeur soient établies.
Choisir un artisan ou une entreprise du bâtiment
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