Les députés ont voté jeudi 17 septembre 2015 en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l'hémicycle le 28 septembre.
Le seuil passe de 170m² à 150 m². Parmi les derniers, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte : il passera de 170m² à 150m² de surface de plancher de la construction concernée.
A souligner également, qu'un amendement porté par Gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de "valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public", précise son exposé des motifs. Cela renforcera aussi "l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayants droit".
La date d'achèvement de l'ouvrage sera également apposée sur l'une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur à l'Assemblée nationale. Sans compter qu'un autre amendement a posé le principe du concours d'architecture pour les projets d'importance, publics ou privés.
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