Qu'est ce que ce crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
Attention, 2012 est la dernière année pour profiter du crédit d’impôt sur les logements neufs. En effet, à partir de l’année prochaine, seuls les logements âgés de plus de 2 ans pourront bénéficier de cette aide.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans les cas suivants:
Ce logement est votre résidence principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Vous êtes fiscalement domicilié en France.
C’est une maison individuelle ou un appartement.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
d’équipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique
d’équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (plafond à prendre en compte)
de panneaux photovoltaïques (plafond à prendre en compte)
d’appareils de chauffage au bois ou biomasse
de pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
de pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur
de pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire
d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
de frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Chaque équipement doit répondre à des caractéristiques précises et à des performances chiffrées. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de L’ADEME
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif.
