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Devis : aspects règlementaires
Au niveau juridique, le devis remis par le professionnel n'est pas considéré comme un contrat mais comme un engagement unilatéral.
Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Un devis est un document écrit par lequel un prestataire propose de vendre un bien ou des services à un tiers. Le devis ne peut être modifié tant que le demandeur n'exprime son intention de renoncer à en faire l'acquisition.
Dans une perspective d'engagement futur avec un professionnel, le consommateur doit avoir plusieurs éléments à sa disposition : le tarif, les délais de réalisation et les différents aspects d'exécution des tâches. Cet acte qui les engage se traduit donc par l'établissement d'un devis. Il a pour objet d'assurer que les deux parties s'engagent communément sur des bases très détaillées, comprises et acceptées. C'est également un moyen d'arbitrer les contentieux qui surviennent dans le cadre de cette relation commerciale.
Ces mesures règlementaires sont édictées par l'arrêté du 22 mars 1990 qui détermine le caractère exigé de l'estimation de prix au-dessus d'un montant de 150 €. D'autre part, si cette somme dépasse 500 €, une date limite d'exécution des tâches sera indiquée par le prestataire.
