Qu'est-ce-que le Chèque Emploi Service Universel ?
Le Chèque Emploi Service Universel,mis en place par le ministère de l’emploi et des solidarités, simplifie les démarches administratives lors d'un recrutement d’un salarié ou prestataire de service à domicile.
Ce mode de paiement, institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, permet de payer des prestations de services à la personne à domicile et en dehors du domicile. On peut distinguer 2 formes de CESU, le CESU préfinancé et le CESU bancaire. Quels sont les services concernés par le paiement avec le CESU ? Le CESU est appliqué dans les domaines de l’enfance, de la dépendance, de l’entretien de la maison, et de l’assistance informatique ou administrative, et ceci quel que soit l’intervenant choisi par le payeur.
Présentation du CESU bancaire Le CESU bancaire remplace le Chèque Emploi Service. Il est utilisé comme un chèque normal. Le particulier employeur doit au préalable adhérer au dispositif Cesu bancaire soit auprès de sa banque ou soit directement sur Internet auprès du Centre National Chèque Emploi Services. Le chéquier est délivré par l'organisme une fois que le particulier est adhérent et accepte les modalités de paiement (prélèvement automatique des cotisations sociales sur son compte bancaire). Ce chéquier comprend plusieurs chèques bancaires et des volets sociaux qui servent à la déclaration au Centre National Cesu. Il est à noter que le particulier peut utiliser des chèques normaux et bénéficier du dispositif CESU en déclarant sur internet ces transactions. Il faut également préciser que la rémunération par Cesu bancaire ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu (selon certaines conditions) et également à une exonération de charges patronales. Ce mode de paiement permet, de plus, de simplifier les démarches administratives de l’employeur (calcul des cotisations sociales, fiche de paie). On estime à environ 1.4 million de particuliers "employeurs" utilisant ce dispositif. 733 000 salariés sont déclarés par ces employeurs. Le ticket-titre CESU préfinancé Ce mode de financement remplace le Titre Emploi Service. Il est destiné à tous les salariés ou agents d’une structure privée ou publique. Ce CESU offre une large palette de services à la personne et d’aide à domicile. Les entreprises financent entièrement ou partiellement ce dispositif (CE, employeurs publics, financeurs de prestations sociales, associations). Le mode de fonctionnement est assimilé au ticket restaurant, son montant étant prédéfini. On estime la valeur moyenne du ticket-titre CESU préfinancé à 14,41 €. C'est l’employeur qui achète des carnets de CESU et volets sociaux auprès des organismes financeurs. Il les remet ou les vend aux salariés qui en font la demande. Comment utiliser le ticket CESU ? Le particulier employeur rémunère son prestataire avec les tickets-titres CESU. Ce dernier se fait ensuite rembourser Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel. Pour ce faire, le prestataire devra accomplir certaines formalités (compléter un dossier d’affiliation auprès du CRCESU et obtenir un Numéro d’Affiliation National). Par la suite, une attestation d’emploi lui sera adressée valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par son employeur au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel. Quels sont les avantages qu'offre le ticket-titre CESU préfinancé ? Lors de la réception volet social, le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel réalise, au nom du particulier employeur, l’ensemble des démarches administratives concernant l'aspect social (contrat de travail, bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales). Le CNR CESU adresse ensuite une facture et prélève les cotisations sur le compte bancaire ou postal du particulier employeur. Il existe également des avantages fiscaux non négligeables : 1) Pour le particulier employeur : * Aide financière non imposable (plafond limite fixé à 1 830 € par an) * Exonération de charges salariales sur le montant préfinancé et versé en Ticket CESU par son employeur * Crédit d’impôt de 50 %* sur les sommes versées pour le paiement des prestations de services à la personne. Il est à noter que la déduction est plafonnée à hauteur de 15 000 € par an (salaire plus charges) * Réduction d’impôt de 50%* sur les sommes qu’il a engagées pour des services à la personne dans l'hypothèse où me particulier-employeur est retraité, en recherche d’emploi ou si l’un des deux conjoints est inactif * Exonération de cotisations patronales totale ou partielle dans l'hypothèse où l'employeur est âgé de plus de 70 ans *dans la limite de 12 000 euros de dépenses personnelles annuelles + 1 500 € par enfant à charge, plafonnées à 15 000 €, déduction faite de l’aide du financeur. En cas de garde d’enfant hors du domicile le plafond est de 2 300 €/enfant gardé/an 2) Pour l'entreprise allouant et finançant le ticket CESU : * Crédit d’impôts fixé à 25 % sur les aides versées, dans la limite de 500 000 euros par exercice * Exonération des cotisations sociales (plafond annuel de 1 830 euros par salarié et par an) * Charge déductible des bénéfices imposables des sociétés On estime à environ 12 300 entreprises et 625 000 bénéficiaires utilisant ce service de CESU préfinancé. Nous vous rappelons que vous pouvez utiliser nos formulaires pour déposer votre demande de devis gratuit dans le domaine désiré des services à la personne.
