L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction mais pas uniquement sur le neuf. En effet la DO concerne aussi les travaux de bâtiment réalisés sur un immeuble existant : réhabilitation, restructuration, aménagement...
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend effet 1 an après la signature du procès-verbal de réception à l'issue de la garantie de parfait achèvement.
Elle permet la réparation rapide des malfaçons relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité du professionnel. Car sans assurance vous devez alors assigner l'entreprise responsable en justice pour faire établir sa responsabilité. Vous n'écharpez pas aux nombreux frais (avocat, experts...) et une procédure longue et incertaine.
C'est votre assureur qui prend le relais et qui vous indemnise avant de se retourner contre le professionnel responsable des malfaçons.
Si votre assureur est retissant vous pouvez faire intervenir le BCT (Bureau central de tarification) qui fixera lui-même les tarifs pour garantir votre chantier.
La garantie de parfait achèvement :
- Pendant un an après la réception, l'entreprise est tenue de réparer les défauts ayant fait l'objet de réserve sur le PV de réception.
- La faute de l'entreprise n'a pas a être prouvée.
La garantie biennale :
- Cette garantie est valable 2 ans après la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil).
- Elle concerne l'équipement que l'on peut retirer sans endommager la construction : robinetterie, portes, volets, appareils électriques ou sanitaires...
- La faute de l'entreprise n'a pas a être prouvée.
Garantie décennale :
- Elle est obligatoire pour les professionnels sous peine d'une amende de 75 000€ et/ou 6 mois de prison.
- Elle couvre les dommages importants affectant l'ouvrage (fissures importante dans un mur porteur, effondrement ...) et ceux qui le rendent impropre à sa destination (défaut d'étanchéité d'une toiture, installation électrique défectueuse...).
- Elle couvre également les équipements intégrés dans la construction (gaines, élément de plomberie logés dans les murs...).
- Les problèmes de finition ne sont pas couverts par la décennale mais garantie de parfait achèvement.
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