L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Obligation pour qui ? Locataire et propriétaire.
- L'occupant du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire doit installer au moins un détecteur de fumée dans son appartement ou maison.
- Dans certains cas l'obligation incombe uniquement au propriétaire: locations meublées, locations saisonnières, foyers et les logements de fonction.
Que devez vous faire exactement ?
- Vous devez installer au moins un détecteur de fumée chez vous et dans vos résidences secondaires avant le 10 mars 2015.
- Vous devez prévenir votre assureur avec lequel vous avez conclu un contrat d’assurance habitation de cette nouvelle installation.
- Vous devez veiller au bon entretien et au bon fonctionnement de tous les détecteurs de fumée que vous avez installé.
Quel détecteur choisir ?
- Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des détecteurs de fumée ne sont pas encore définies et sont en attente de décrets.
- Il doit être certifié selon la norme européenne EN 14604
- Attention au choix de votre détecteur de fumée ou DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée): Actuellement, d'après le magasine 60 millions de consommateurs, seuls 30% des détecteurs en vente sur le marché fonctionnent correctement.
Justification du dispositif
- Le nombre d'incendies dans les habitations à doublé ces 20 dernières années soit un incendie domestique toutes les 5 minutes.
- Le nombre de victimes est de 800 morts et de plus de 10000 blessés par an.
- 80% des décès sont dus à l’intoxication par la fumée.
- 2/3 des victimes succombent asphyxiées dans leur sommeil.
- Les incendies domestiques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans après la noyade.
- Actuellement, la France ne compte que 2 % de détecteurs dans les habitations contre 98 % en Norvège et 89 % en Angleterre.
- L'application de la loi permettra, d'après le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, de diminuer le nombre de mort par deux.
- Pour un faible coût d'investissement,un détecteur, vous protégez vos biens et surtout vos proches.Source : legifrance.gouv.fr
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