La subvention de l’Anah s’adresse aux propriétaires qui louent ou souhaitent mettre un logement en location et ont besoin d’y faire des travaux.À l’occasion du renouvèlement du bail avec un locataire en place, ou si le logement est vacant, les propriétaires peuvent obtenir une subvention pour les travaux.
Les conditions requises:
Le propriétaire signe une convention avec l’Anah. Par ce formulaire, il s’engage à louer son logement (à titre de résidence principale) pendant neuf ans, à un loyer modéré, et à choisir des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
En pratique, il choisit entre trois régimes : loyer conventionné intermédiaire, loyer conventionné social, loyer conventionné très social. Les plafonds de ressources du locataire et de loyers sont de plus en plus faibles pour chacun de ces régimes, et la subvention, elle, est de plus en plus généreuse. Ils figurent sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : www.anah.fr.
Les conditions concernant les travaux sont identiques à celles qui sont exigées pour les propriétaires occupants.
À qui demander la subvention de l’Anah ?
La demande doit être adressée la délégation locale de l’Anah ou, dans certaines zones, à la collectivité locale chargée de l’instruction des dossiers. Coordonnées disponibles par téléphone au 08 20 15 15 15 (0,15 €/min) ou bien sur www.anah.fr.
Le propriétaire doit fournir l’imprimé de demande d’aide, la preuve de propriété du logement (avis de taxe foncière), le dossier technique avec les devis détaillés des travaux, ainsi que les plans nécessaires à la compréhension du projet.
Après les travaux, le propriétaire transmet les factures des entreprises, le bail signé avec le locataire et la copie de l’avis d’imposition de ce dernier.
Subvention de l'Anah : les montants:
Taux maximum de la subvention Anah pour les bailleurs
(1) RSD : Règlement sanitaire départemental
Dans le cas d’une copropriété dégradée:
L’Anah peut accorder au syndicat des copropriétaires une subvention – elle couvre entre 35 et 70 % des travaux envisagés, plafonnés le plus souvent à 15 000 € - qui bénéficie à tous (occupants ou bailleurs), sans conditions de ressources, ni engagement.
Elle est réservée aux copropriétés qui
- rencontrent de grandes difficultés justifiant la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) ;
- ou engagent des travaux d'accessibilité ;
- ou relèvent d’un plan de sauvegarde, sont insalubres, en péril…
Source: dossierfamilial
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