Un particulier peut souscrire un emprunt s’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour acheter un bien immobilier. L’intérêt d’un emprunt peut être allégé grâce au crédit d’impôt. La loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
Qui est concerné par le crédit d’impôt ?
Toute personne ayant contracté un prêt auprès d’un établissement financier pour l’achat ou la construction de son habitation principale peut bénéficier du crédit d’impôt. La signature de l’acte authentique d’achat doit avoir été faite après le 6 mai 2007, qui est la date d’entrée en vigueur de la loi.
En réalité, cet avantage fiscal s’applique aux intérêts payés après la date d’entrée en vigueur de la Loi TEPA. Il concerne notamment les intérêts d’un emprunt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale neuve ou ancienne de personnes fiscalement domiciliées en France et qui ont eu recours à un crédit immobilier. En outre, les personnes qui ne sont pas imposables sur leur revenu mais qui ont eu recours à un prêt peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt sur l’intérêt d’emprunt.
À combien s’élève le crédit d’impôt ?
Selon les pays et les lois en vigueur, le crédit d’impôt a un taux variable. Pour la France, il correspond à 40% du montant des intérêts d’emprunt qui ont été payés au cours de la première année de remboursement et de 20% pour les quatre années suivantes.
Le montant du crédit d’impôt peut varier et un plafond peut être imposé selon le profil de l’acquéreur. Par exemple, pour une personne seule – célibataire, veuve ou divorcée – le montant du crédit d’impôt peut être limité à 3750 euros. Pour un couple soumis au régime de l’imposition commune, les intérêts d’emprunt déductibles ne dépassent pas 7500 euros. Ce montant est majoré de 250 euros par an pour un enfant en garde alternée. Le plafond est majoré tous les ans de 500 euros par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration peut être doublée s’il s’agit d’une personne handicapée.
Le crédit d’impôt « Intérêts d’emprunt » et l’impôt sur le revenu
Le crédit d’impôt sur l’intérêt d’emprunt est entré en vigueur en 2007. Pour tirer profit de cet avantage fiscal, il faut faire une simple déclaration. Il faut indiquer le montant des intérêts d’emprunts qui ont été versés au cours de l’année dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement. C’est le propriétaire de la résidence principale qui fait la déclaration.
Le calcul se fait automatiquement à partir de l’avis d’imposition et le montant est déduit de l’impôt sur le revenu du contribuable. Si l’impôt sur le revenu est inférieur au montant du crédit, il y aura un remboursement de la différence. Il n’y a pas d’autres démarches supplémentaires.
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’un emprunt souscrit pour l’achat d’une résidence principale sera remplacé par un dispositif d’aide immédiate. Il n’a pas eu l’effet escompté car les banques et les établissements de crédit n’en tiennent pas compte pour apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs. Il n’a donc profité qu’aux personnes qui ont déjà bénéficier des crédits
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