Les nouveaux formulaires concernant le permis de construire et les autres autorisations valables à partir 1er mars 2012 ont été mis en ligne.
Depuis le 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme ont changé. Les formulaires concernant le permis de construire, la déclaration préalable de travaux…, le permis d’aménager sont téléchargeables en ligne sur le site www.service-public.fr
Il s’agit des formulaires utilisés pour :
- la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
- le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
- le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
- le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
- le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :
- la déclaration d’ouverture de chantier,
- la déclaration d’achèvement des travaux.
Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme sont également entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012.
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