L'instruction 8 M-2-12 du 5 mars 2012 commente les modalités d'application de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
La loi de modernisation de l’agriculture (n° 2010-874 du 27.07.10, art. 55) a créé une nouvelle taxe dite "nationale" sur la plus-value réalisée lors de la première cession de terrains agricoles rendus constructibles par un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale.
L'instruction 8 M-2-12 du 5 mars 2012 commente les modalités d'application de cette taxe due par le cédant lors du dépôt de la déclaration (article 1605 nonies du CGI).
Le montant de la taxe est progressif :
- pas de taxe lorsque le prix de cession (calculé selon les mêmes règles que pour la taxation des plus-values immobilières) est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition,
- 5 % si le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d'acquisition,
- 10 % pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite.
La taxe ne s'applique pas :
- aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation,
- aux cessions inférieures à 15 000 €,
- aux terrains classé en zone constructible depuis plus de 18 ans (l’exonération totale de la taxe ne sera donc en pratique acquise que pour les cessions réalisées au plus tôt à compter de l’année 2028).
Pour mémoire, il existe déjà une taxe dite "communale" sur la cession de terrains nus rendus constructibles créée par la loi engagement national pour le logement (loi ENL n° 2006-872 du 13 juin 2006, article 1529 du CGI), mais elle est instituée par les communes, qui restent libre de la mettre en place ou pas.
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