A partir du 1er janvier 2013 la réglementation thermique 2012 est applicable aux maisons individuelles.
La justification du respect de la RT 2012 se passe en 2 parties, premièrement le maitre d’ouvrage doit déposer une attestation au dépôt du permis de construire attestant la prise en compte de la réglementation thermique ainsi que la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
A l’achèvement des travaux le maitre d’ouvrage doit également attester que le maitre d’œuvre à bien respecter la réglementation thermique par une attestation délivré soit par un contrôleur technique, un diagnostiqueur de performance énergétique, un organisme certificateur ou un Architecte différent de celui qui a réalisé le chantier.
Le contrôle du respect des règles de constructions défini par le code de la construction et de l’habitation et dont la RT 2012 fait partie est réalisé par des agents commissionnées et assermentés par l’état à cet effet et ce pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après la livraison du bâtiment.
Une non-conformité à ces règles constitue un délit et peux faire l’objet de poursuites pénales.
En cas d’infraction un procès-verbal est dressé par le contrôleur puis transmis au procureur de la République qui décide des suites à donner :
- Remise en conformité du bâtiment suivie par la DDTM sous couvert du procureur
- Poursuites pénales (amende, astreinte journalière, peine de prison, publicité de la décision dans la presse...)
- Classement sans suite
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