Un arrêté, publié le 11 avril au Journal officiel, modifie les prescriptions générales des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2711 de la nomenclature. D'après la notice de cet arrêté, le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les installations visées sont les "installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques [DEEE]" dont le volume susceptible d'être entreposé est compris entre 100 et 1.000 m3.
Cette modification des prescriptions générales fait suite aux récents amendements apportés à la nomenclature des installations classées (ICPE). Dans ce cadre, l'intitulé de la rubrique 2711 été modifié, le seuil du régime de déclaration abaissé de 200 à 100 m3 et l'obligation de contrôle périodique introduite.
L'arrêté du 12 décembre 2007 est modifié en conséquence, avec notamment la création d'une nouvelle annexe listant les prescriptions devant faire l'objet des contrôles périodiques.
Installations de transit des DEEE : modification des prescriptions
Un
11 12:08:12/04/2012 - Lire l'actu
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