Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à des travaux d'amélioration, peuvent étaler leur paiement, à la condition de prévenir le syndic de leur décision dans un délai de deux mois.
Les copropriétaires qui n'ont pas voté, lors de l'assemblée générale, pour des travaux d'amélioration ont la possibilité d'étaler le paiement sur 10 ans (art. 33 de la loi de 1965).
Pour cela, les copropriétaires, qu'ils soient opposants, abstentionnistes ou défaillants (absents non représentés), doivent désormais faire part de leur décision au syndic, dans un délai de deux mois, à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé les travaux, sous peine de forclusion (loi n° 2012-387 du 22.03.12, art. 103 I 2°).
Cette disposition ne sera effective qu'après parution d'un décret d'application.
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