Le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables)
Critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement
Chaudières à basse température, individuelles ou collectives
Les chaudières basse température ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives
La définition des chaudières à condensation s’entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal officiel des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.
Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude sont éligibles.
Pour les chaudières à condensation, à compter du 1er janvier 2012 le taux du crédit d’impôt est fixé à 10%.
Le crédit d’impôt au taux de 10% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. À titre d’exemple, les dépenses relatives à l’acquisition d’une chaudière à condensation payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 25 de l’instruction 5B-26-05.
Appareils de régulation de chauffage et de programmation du chauffage
Ces appareils doivent permettre le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Les appareils éligibles installés dans une maison individuelle sont :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique Les appareils éligibles installés dans un immeuble collectif sont :
• Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle
Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage,
Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Les seuils de performances à respecter en fonction de la façade sont :
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 27 et à la fiche n°1 de l’instruction fiscale 5B-26-05, aux numéros 7 à 9 et à la fiche n°1 de l’instruction fiscale 5B-10-09.
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
R≥ 3m2.K/W
Murs en façade ou en pignon
R ≥ 3,7 m2.K/W
Toitures terrasses
R ≥ 4,5 m2.K/W
Planchers de combles perdus
R ≥ 7 m2.K/W
Rampants de toitures, plafonds de combles
R ≥ 6 m2.K/W
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Un plafond de dépenses a été instauré pour les matériaux d’isolation thermique. Il est fixé à :
- 150 € TTC/m2 isolé si l’isolation est une isolation par l’extérieur ;
- 100 € TTC/m2 isolé si l’isolation est une isolation par l’intérieur.
Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, le taux du crédit d’impôt est de 15%. Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est comprise dans le champ du crédit d’impôt.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses portant sur des matériaux d’isolation d’une toiture terrasse répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28 et à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09, aux numéros 25 à 27 de l’instruction fiscale 5B-22-09, à la section 3 de l’instruction 5B 20-10.
Isolation thermique des parois vitrées des portes d’entrée donnant sur l’extérieur et des volets isolants
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des portes d’entrée
Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres
Exigences à partir du 1er janvier 2012 : PVC : Uw ≤ 1,4 W/m2.K (valable jusqu’au 31 décembre 2012) ou
bois : Uw ≤ 1,6 W/m2.K (valable jusqu’au 31 décembre 2012) ou métallique : Uw ≤ 1,8 W/m2.K(valable jusqu’au 31 décembre 2012)
ou Uw≤ 1,3W/m2.KetSw≥0,3 ou Uw≤ 1,7W/m2.KetSw≥0,36
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur (éligibles uniquement depuis le 1er janvier 2010)
Ud ≤ 1,7 W/ m2 °K
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)
Ug ≤ 1,1 W/m2 °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
Uw ≤ 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé
R > 0,22 m2 °K/W
Fenêtres de toiture
Uw≤ 1,5W/m2.KetSw≤0,36
Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Plus U est faible, plus le produit est isolant. R : résistance thermique du volet isolant. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Sw : facteur solaire, grandeur caractérisant le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires.
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, porte-fenêtres, doubles fenêtres, vitrages de remplacement, fenêtres de toiture), de volets isolants et de portes donnant sur l’extérieur pour une maison individuelle n’est éligible que s’il y a réalisation d’un bouquet de travaux.
Les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, en maison individuelle, la réalisation par ailleurs d’un bouquet de travaux, rend éligible les dépenses d’acquisition de ces matériaux au taux prévu en action simple.
Depuis le 1er janvier 2012, pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et les portes d’entrée, le taux du crédit d’impôt est de 10%.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 10% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses portant sur des fenêtres répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28, à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09 et à la section 2 de l’instruction 5B 20-10.
Calorifugeage
Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s’ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).
Calorifugeage
Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
R ≥ 1,2 m2 °K/W
Pour le calorifugeage, le taux du crédit d’impôt est de 15%.
À titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Ainsi, les dépenses de calorifugeage répondant aux performances précitées, payées en 2012 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2012 établie en 2013.
Pour plus d’informations, se reporter notamment au numéro 26 et à la fiche n°1 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 26 à 28 et à la fiche n°2 de l’instruction 5B-10-09.
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Caractéristiques et performances Selon les dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire
Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3%
Rendement (désigné » η « ) ≥ 70 % Taux de CO (désigné » E « ) ≤ 0,3% Indice de performance environnemental (désigné I) ≤ 2 à compter du 1er janvier 2012
Testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que : – Poêles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250
- Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW
Rendement ≥ 80% (chargement manuel) Rendement ≥ 85% (chargement automatique) Selon la norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque
norme EN 61215 ou NF EN 61646
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
Équipements de chauffage ou de fournitures d’ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l’énergie hydraulique
Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Caractéristiques et performances Selon les dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire
A compter du 1er janvier 2012 : COP > 2,3 (norme EN 16147) Sauf sur air extrait, COP > 2,5 (norme EN 16147)
Dans tous les cas, le COP est mesuré pour une température d’eau chaude de référence de + 52.5 °C.
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau
COP ≥ 3,4 (cf. détail dans l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts)
COP : Coefficient de performance énergétique d’une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l’énergie électrique consommée par le compresseur.
De plus, les pompes à chaleur sont éligibles sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.
À compter du 1er janvier 2012 :
le taux applicable aux pompes à chaleur air/eau est fixé à 15%
le taux applicable aux pompes à chaleur géothermiques est fixé à 26% ; le crédit d’impôt est étendu à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain
les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire sont incluses dans le crédit d’impôt au taux de 26 %
le taux applicable aux chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois et les chaudières bois est fixé à 15%. Toutefois, en cas de remplacement d’un appareil ancien, le taux est majoré à 26%. Le taux est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. A cet effet, l’imprimé téléchargeable sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14012.do pourra être rempli et signé par l’installateur et le recycleur, puis remis au propriétaire de l’appareil.
le taux des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil est fixé à 11 %
le taux des autres équipements de production d’électricité ou de chaleur à partir d’une source d’énergie renouvelable mentionnés dans le tableau ci-dessus est fixé à 32 %.
Les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.
Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 32%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
Les dépenses relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération, ouvrent droit au crédit d’impôt.
Équipements de récupération d’eau de pluie
Les dépenses relatives aux équipements de récupération d’eau de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles ouvrent droit au crédit d’impôt.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 22 à 24 de l’instruction fiscale 5 5B-22-09.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 13 à 30 de l’instruction 5B-17-06 et aux numéros 5 et 6 de l’instruction 5B-10-09.
Pour plus de précisions, se reporter notamment à l’instruction 5B-17-07 et au numéro 52 de l’instruction 5B-10-09.
