Avertissement : Cette fiche apporte aux lecteurs un ensemble d’informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable. Sa lecture ne peut se substituer à celle de l’article 90 la loi de finances pour 2005, de l’article 83 de la loi de finances pour 2006, de l’article 109 de la loi de finances pour 2009, de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, des articles 81 et 83 de loi de finances 2012, de l’article 200 quater du code général des impôts, de l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, du décret n°2011-520 du 13 mai 2011, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du 30 décembre 2011 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B-20-10, 5B-15-11.
Quelle est la finalité du crédit d’impôt développement durable ?
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2012 pour inciter à réaliser des travaux de rénovation lourde. Ainsi, en cas de réalisation de plusieurs travaux, le taux du CIDD applicable à chaque équipement est bonifié.
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?
Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.
Sont concernés :
les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
les matériaux d’isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
les chaudières à micro-cogénération gaz.
Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.
Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables
Les équipements éligibles au crédit d’impôt, les taux applicables ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le tableau ci-dessus mentionne les taux effectivement applicables après application du rabot de 15 % prévu à l’article 83 de la loi de finances pour 2012.
Les critères de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Comment bénéficier de la majoration en cas de bouquet de travaux ?
Les taux de crédit d’impôt sont majorés en cas de réalisation d’un bouquet de travaux tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ». Il y a bouquet de travaux s’il y a réalisation d’au moins deux actions comprises dans les catégories suivantes :
matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, vitrages de remplacement, doubles fenêtres, porte-fenêtres) ;
matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasse ;
équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants (chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (hors photovoltaïque ou bois ou biomasse) ou chaudière micro-cogénération gaz.
Les équipements éligibles au crédit d’impôt mais ne constituant pas une catégorie d’action d’un bouquet de travaux sont :
les matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ;
les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
les appareils de régulation du chauffage ;
les équipements de calorifugeage ;
les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
les équipements de récupération des eaux pluviales ;
les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ;
les diagnostics de performance énergétique réalisés hors obligation règlementaire.
Si ces équipements sont installés la même année que la réalisation d’un bouquet de travaux, les taux associés ne font pas l’objet d’une majoration tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ».
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 6 à 8 de l’instruction fiscale 5B-26-05 et au numéro 13 de l’instruction fiscale 5B-22-09.
Quels logements sont concernés par cette mesure ?
Les habitations principales achevées depuis plus de deux ans pour l’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.
Les habitations principales neuves ou anciennes pour l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 9 à 21 et 55 de l’instruction fiscale 5B-26-05, au numéro 14 de l’instruction fiscale 5B-17-06, au numéro 13 de l’instruction 5B-10-09 et au numéro 16 de l’instruction 5B-22-09.
Qui doit réaliser les travaux ?
L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.
Pour plus de précisions, se reporter notamment au numéro 29 de l’instruction fiscale 5B-26-05, aux numéros 49 et 50 de l’instruction fiscale 5B-17-06, aux numéros 10 à 12 de l’instruction 5B-17-07, aux numéros 61 à 72 de l’instruction 5B-26-05, aux numéros 29, 30, 45, 48 et 55 de l’instruction 5B-17-06 et aux numéros 24 et 25 de l’instruction 5B-10-09.
Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH …), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt développement durable est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources (revenu fiscal de référence du foyer fiscal du bénéficiaire de l’éco-prêt au maximum de 30 000 € l’avant-dernière année précédent l’offre de prêt).
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 29 à 31 de l’instruction 5B-17-06.
Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.
Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :
au site Internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt)
à l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006 l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, les articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 ainsi que les articles 81 et 83 de la loi de finances pour 2012
au décret n°2011-520 du 13 mai 2011
aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 ,13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010 et du 30 décembre 2011 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)
aux instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 , 5B-17-07, 5B-10-09 et 5B-22-09 et 5B 20-10
Suite du dossier : Le crédit d’impôt dédié au développement durable [2]
