Le dossier diagnostic technique ne sera pas modifié ; un repérage des moisissures dans les locaux loués n'y sera pas inclus.
Dans le cadre d'une location, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe plusieurs documents (loi n° 89-462 du 06.07.89 art.3-1):
- le diagnostic de performances énergétiques (DPE) renseigne sur la consommation en énergie ;
- le constat des risques d'exposition au plomb établit l'absence ou la présence de plomb ;
- l'état des risques naturels et technologiques concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention de risques naturels prévisibles ou dans une zone sismique (inondations, séismes,...).
La législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures. Pourtant l'humidité excessive dans les logements provoque l'apparition de moisissures qui présentent un risque allergène et toxique.
Il n'est pour l'instant pas question de modifier la réglementation existante. Le dossier DDT ne sera pas enrichi d'un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures (Rép. min. n° 130436, JOAN du 17.04.12) C'est donc aux locataires et aux propriétaires d'être vigilants. Pour les aider, il existe une plaquette est consultable sur le site www.developpement-durable.gouv.fr (guide pollution air-intérieur).
Liens externes :
- Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 15 décembre 2011, en vigueur au 9 janvier 2012)
- Rép. min. n° 130436 JOAN du 17/04/2012 : bail d'habitation - diagnostic- moisissure- humidité
Source: leparticulier
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