Les maitres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir un document attestant le respect de la réglementation thermique en vigueur.
Un décret fixe l'obligation de fournir une attestation du respect de la réglementation thermique en vigueur à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un immeuble existant nécessitant une autorisation de construire (déclaration préalable et permis de construire ; décret n° 2012-490 du 13.4.12).
Cette attestation doit être établie, selon le bâtiment concerné et les travaux effectués, soit par un contrôleur technique, soit par un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label haute performance énergétique, soit encore par un architecte. Elle est présentée à l'achèvement des travaux.
Cette obligation concerne toutes les autorisations de construire déposées à compter du 1er janvier 2013.
Liens externes :
- Décret n° 2012-490 du 13/04/2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, JO du 15
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