Depuis le 24 mars 2010, toutes les nouvelles installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité doivent faire l’objet d’une attestation de conformité visée par le Consuel. Détail des démarches pour les installateurs.
Suite au décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (modifiant le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif aux attestations de conformité) (cliquez ici), une attestation de conformité visée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation au réseau. Ceci concerne autant les installations de production d'électricité de type photovoltaïque, éolien ou cogénération d une puissance inférieure à 250 kVA que les installations électriques extérieures.
Cette attestation de conformité (AC) est un document CERFA rempli par l'installateur qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur relatives à l'installation en aval du point de livraison (pour les installations à puissance limitée : après le disjoncteur de branchement).
Accompagnée d'un dossier technique, l'attestation est envoyée au Consuel qui, après étude du dossier, vise l'attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
1 - Attestation de conformité pour les installations de production (AC bleue)
L'attestation de conformité est nécessaire par :
- Point de livraison,
- Type de production d'énergie (photovoltaïque, éolien, cogénération)
- Installateur.
N.B. : Si l'installation de production est composée d'un matériel raccordé sur un circuit d'alimentation (exemple : chaudière électrogène), l'attestation de conformité est obligatoire si le circuit d'alimentation est créé ou modifié.
Les différentes étapes du processus :
Etape 1 : Achat d'un ou plusieurs formulaires d'attestation de conformité
par courrier ou sur internet (Barème et bon de commande sur www.consuel.com)
Etape 2 : L'attestation de conformité est adressée à l'installateur qui la retourne rédigée à la Délégation régionale du Consuel concernée par le département du chantier. Le formulaire d'attestation de conformité doit être accompagné d'éléments techniques complémentaires comprenant notamment :
- le schéma unifilaire ;
- les caractéristiques techniques de l'installation (le dossier technique peut être téléchargé sur www.consuel.com);
- pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Etablissement Recevant des Travailleurs, etc.), le rapport d'un organisme d'inspection mandaté par l'exploitant ou l'employeur.
Etape 3 : Consuel procède ou non à des contrôles sur site dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier par la Délégation régionale :
A) Pour les installations des bâtiments à usage d'habitation ou assimilés :
- pour une installation objet d'une attestation de conformité achetée au tarif "non-professionnel", un contrôle est systématiquement réalisé dans un délai de 20 jours ;
- pour une attestation de conformité achetée au tarif "professionnel", Consuel décide de réaliser ou non un contrôle en fonction des résultats des contrôles précédents pour l'installateur concerné.
B) Pour les établissements soumis à réglementation particulière : si le contrôle par l'organisme d'inspection relève des anomalies, un contrôle peut être réalisé par Consuel, après réception d'une levée de réserve établie par l'installateur et approuvée par l'organisme d inspection.
Etape 4 : visa des attestations de conformité
En l'absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune non-conformité, l'attestation est visée et retournée au demandeur.
En cas de non-conformité(s) relevée(s) sur site par Consuel, l'installateur devra adresser une levée de réserves, et si l'installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement pour contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).
N. B. : dans le cadre de pluralité d'installateurs, les attestations de conformité établies par chaque installateur sont visées simultanément lorsque les conditions sont réunies pour l'ensemble des intervenants.
2 - Attestation de conformité pour les installations électriques extérieures (AC verte)
L'attestation de conformité est nécessaire par :
- point de livraison,
- Installateur.
Installations visées :
- éclairage public, éclairage des lieux accessibles au public,
- système de signalisation, feux tricolores,
- antenne pour signaux téléphone, système audiovisuel, central téléphonique, .
- système de surveillance, radars, système d accès extérieurs,
- mobilier urbain et édicule (abris-bus, taxi, tramway, panneau publicitaire et/ou
d'informations, horodateur, distributeur bancaire, borne extérieure pour les marchés
ou les aires de jeux, toilettes publiques, kiosque, cabine téléphonique, bouche de
métro )
- station de pompage, ..
Les différentes étapes du processus
Etape 1 : Achat d'un ou plusieurs formulaires d'attestation de conformité par courrier ou sur internet (Barème et bon de commande sur www.consuel.com)
Une attestation de conformité : 42,75 HT.
Etape 2 : L'attestation de conformité est adressée à l'installateur qui la retourne rédigée à la Délégation régionale du Consuel concernée par le département du chantier. Le formulaire d'attestation de conformité doit être accompagné d'éléments techniques complémentaires comprenant :
- le schéma unifilaire ;
- pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA : le rapport d'un organisme d'inspection.
Etape 3 : Contrôle par Consuel.
A) Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA :
Consuel procède ou non à des contrôles sur site dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier par la Délégation régionale :
- contrôle systématique si l'auteur des travaux n'est pas un professionnel ;
- contrôle par sondage si l'auteur des travaux est un professionnel : seules certaines installations font l'objet d'un contrôle sur site par Consuel (la sélection est fonction notamment des résultats des contrôles précédents pour l'installateur concerné).
B) Pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA :
Si le contrôle par l organisme d'inspection relève des anomalies, un contrôle peut être réalisé par Consuel (délai de 20 jours à compter de la réception du dossier par la
Délégation régionale) après réception d une levée de réserve établie par l installateur et approuvée par l'organisme d'inspection.
Etape 4 : visa des attestations de conformité.
En l'absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune
non-conformité, l'attestation est visée et retournée au demandeur.
En cas de non-conformité(s) relevée(s) sur site par Consuel, l'installateur devra adresser une levée de réserves, et si l'installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement pour contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).
N. B. : Dans le cadre de pluralité d'installateurs, les attestations de conformité établies par chaque installateur sont visées simultanément lorsque les conditions sont réunies pour l'ensemble des intervenants.
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01/04/2010 - 18:04 - Règles et normes
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