Les erreurs de construction, même de quelques centimètres ne sont pas rares. Quand elles se situent en limite de propriété, les conséquences sont en revanche autres, pouvant aller jusqu’à une demande de démolition de la part du propriétaire du terrain voisin. Reste alors à déterminer les responsabilités, avec une nouvelle jurisprudence en défaveur des professionnels.
La responsabilité des professionnels dans les erreurs de construction en limite de propriété
Si la construction d’un bien au millimètre près par rapport aux plans d’implantation est souvent une mission difficile, voire impossible, la prudence est en revanche de mise lorsqu’il s’agit de construire en limite de propriété. Une décision du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler ce principe avec un arrêt qui fait jurisprudence.
L’affaire concerne l’implantation d’un mur de clôture, réalisé par un maçon. Reconnu pour une partie en dehors des limites de propriété, les propriétaires ont été condamnés à démolir le segment concerné.
Lançant une recherche en responsabilité auprès du maçon auteur des travaux, le maître d’ouvrage (pour en savoir plus sur son rôle, consultez notre publication sur les obligations du maître d’ouvrage) a été débouté par la Cour d’appel de Pau, avant la décision finale de la Cour de cassation.
Une décision qui fait jurisprudence
Dans sa décision, la Cour de cassation précise en effet que le professionnel peut être dégagé de toute responsabilité uniquement s’il a « pris la précaution de s’enquérir de l’emplacement de limite de propriété ».
Cette décision implique donc, pour tout professionnel se lançant dans des travaux en limite de propriété, de vérifier par lui-même les droits à construire de son client, mais également la bonne implantation de la construction à réaliser.
Dans le cas du recours à un maître d’œuvre , cela implique également une mise en responsabilité de ce dernier en cas d’erreur. Au-delà des actions de vérification avant travaux, il devient alors essentiel de conserver la preuve de ces opérations de contrôle, afin de pouvoir se dégager de toute condamnation en cas d’erreur.
01/10/2012 - 07:45 - Source: eti-construction.fr
En cadeau profitez de notre offre de bienvenue avec notre carte privilège.
Nouveau : Pour les travaux que vous nous réservez profitez de nos prix négociés auprès de nos partenaires grossistes en matériaux, sur vos peinture, enduit, carrelages, faïence, électricité, plomberie, robinetterie, salle de bain, douche à l'italienne, baignoire, etc.
Notre conseil : demandez un devis avant toute intervention. Pour savoir à qui vous adresser le mieux est de contacter KS Services 13 Courtier en Travaux à Martigues (13), expert en recherche et en sélection d’entreprises du bâtiment pour le compte de ses clients.
KS Services 13: Devis travaux en ligne, rénovation et construction ...
21 sept. 2012
Devis travaux en ligne, rénovation et construction du bâtiment, artisans plombier, peintre, maçon, électricien... Ajouter une entreprise | Espace pros | Courtier en travaux Bouches du Rhône...
Vous avez un projet de rénovation ou de construction…
18 sept. 2012
Vous avez un projet de rénovation ou de construction dans les Bouches du Rhône... Particulier ou professionnel... Pour économiser du temps et de l'argent, faites appel à un courtier en travaux !
KS Services 13: Recherche entreprise de construction maison de ...
01 août 2012
Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les futurs partenaires doivent respecter des critères bien définis par la Charte qualité de KS Services 13 courtier en travaux Bouches du Rhône.
KS Services 13: Construction BBC : les principaux problèmes ...
30 juil. 2012
Le programme « Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 » publie les résultats de la deuxième phase du Retour d'Expériences dans les Bâtiments à Basse Consommation réalisée en 2011.
