Les annonces sont régulières : la date butoir de mise aux normes pour l’accessibilité handicapée, fixée à 2015, s’avère dès à présent difficile à tenir pour de nombreux bâtiments, notamment pour les collectivités locales. Cette limite marquera alors le début de l’application des sanctions déjà programmées.
Le retard des travaux d’accessibilité handicapés
Le récent rapport sur l’accessibilité handicapés s’est avéré sans appel : beaucoup de bâtiments ne pourront mettre aux normes l’ensemble de leurs installations d’ici 2015, date d’entrée en vigueur de la loi. Retard dans les travaux, mises en œuvre tardives sont les points les plus souvent relevés. Seulement 15 % des immeubles recevant du public répondent aujourd’hui aux nouvelles normes pour permettre l’accès aux personnes handicapées.
Ce constat, s’il est vrai pour les établissements privés, l’est également pour les locaux publics. Mairies, guichets publics ne sont aujourd’hui que difficilement accessibles pour des personnes en situation de handicap.
Le retard dans l’accessibilité de toutes les personnes aux locaux accueillant du public a notamment été constaté à Toulouse. Sans être un cas unique, l’échéance de 2015 s’y annonce en effet d’ores et déjà difficile à tenir, faute de temps et de moyens. Pourtant, la loi prévoit aujourd’hui l’application de sanctions en cas de non-respect des obligations à l’aube de 2015.
Les sanctions en matière d’accessibilité handicapés
La loi de 2005, planifiant l’accessibilité handicapés prévoit ainsi des amendes en cas de non-respect de ces nouvelles obligations touchant notamment les ERP. Celles-ci concernent les propriétaires des bâtiments et les entreprises en lien avec les travaux.
Ainsi, tout établissement qui ne respecterait pas les obligations de la loi lors de son entrée en vigueur en 2015 pourrait se voir imposer :
- La fermeture de la structure ;
- Le remboursement total des subventions publiques.
Toujours selon le texte de loi, cette sanction pourrait s’accompagner d’une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, mais également les architectes ayant eu la responsabilité des travaux. En cas de récidive, une peine de prison de 6 mois et 75 000 € d’amende font partie des condamnations possibles.
Les établissements bénéficiant d’une mesure de conservation du patrimoine architectural peuvent cependant obtenir une dérogation, tout en intégrant des mesures de substitution.
Si rien ne dit aujourd’hui que ces sanctions seront appliquées, il est déjà fortement envisagé l’apparition de nombreux litiges dès 2015.
19/11/2012 - 08:24 - Source: eti-construction.fr
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