Cet amendement doit permettre d’améliorer et de recentrer le PTZ+, afin de renforcer l’aide accordée aux ménages les plus modestes. Il vise à atteindre trois objectifs…
Il s’agit d’abord de réserver l’accès aux prêts aux ménages les plus modestes en abaissant les plafonds de ressources et en assouplissant les conditions du différé de remboursement.
L’amendement adopté définit ainsi de nouveaux plafonds de ressources pour être éligible au prêt à taux zéro+ PTZ+. Ces derniers ont été rabaissés, les nouveaux plafonds sont désormais compris entre 16.500 euros et 36.000 euros contre 26.500 et 43.500 euros auparavant. De plus, les conditions du différé de remboursement ont été assouplies ”afin qu’il soit possible de porter celui-ci à 100 % pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus.”
Si la durée totale de remboursement reste la même avec une durée maximale de 25 ans, cette réforme permettra ainsi d’amoindrir considérablement les montants des premières mensualités. En effet, les emprunteurs ne seront ainsi pas obligés de commencer le remboursement de leur prêt à taux zéro+ PTZ+ avant la fin de la 1ère période de remboursement, allégeant ainsi de façon notable les premières mensualités.
Du côté du montant accordé, ce dernier est réduit à 35% du montant total contre 40% auparavant. Une exception sera faite pour les logements neufs affichant un niveau de performance énergétique global supérieur à “un ou plusieurs niveaux fixés par décret”.
Ces derniers continueront de bénéficier d’un taux de 40% maximum. Du côté des logements devant être occupés par les titulaires de contrat location-accession, si ces derniers ne respectent pas les bonnes conditions de performance énergétique définie par le décret, le montant accordé sera abaissé à un taux de 30% maximum et 5% minimum.
Enfin, à noter que le PTZ+ restera uniquement restreint aux logements neufs, et ne sera pas rétabli dans l’ancien en dépit des attentes et sollicitations des professionnels du bâtiment et de l’immobilier.
Avec de telles réformes d’accession, de nombreux ménages parmi les classes moyennes devraient se retrouvée exclues du PTZ+. L’amendement entrera toutefois en vigueur dès le 1er janvier 2013.
14/12/2012 - 21:53 - Source: Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
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