Depuis le 01 janvier 2014 les taux de TVA ont changé. En effet, la loi de finances a été adoptée en lecture définitive. Taux plein, taux intermédiaire ou taux réduit, tout va dépendre de la nature des travaux. 20 %, 10 %, 5,5% ?
Voici les 3 taux de TVA :
La TVA applicable à 20% (contre 19,6% avant) pour les chantiers qui s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :
- lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 (des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années).
- lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
La TVA applicable à 10% (contre 7% avant) pour les chantiers de rénovation.
Le taux de 5,5% demeure uniquement pour les travaux de rénovation énergétique (thermique le plus souvent).
Tous les devis et toutes les factures réalisés à partir du 1er janvier 2014 passent de 7% à 10% (pour les travaux de rénovation).
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