La Cour de cassation vient de valider une décision de la Cour d’appel de Bordeaux concernant la reconnaissance en responsabilité décennale d’une mauvaise implantation d’un bâti, imposant sa démolition faute d’obtention du certificat de conformité.
Le non-respect du règlement de lotissement en question
La garantie décennale est clairement définie en construction, intervenant lorsqu’un désordre apparaît sur le bâti, pouvant le rendre impropre à sa destination. Cette définition vient d’être élargie aux vices juridiques amenant les mêmes conséquences, suivant la décision rendue par la Cour de cassation le 7 octobre 2014.
Ainsi, une construction s’est vu refuser l’obtention du certificat de conformité en raison du non-respect de la cote de seuil notée dans le règlement de lotissement. L’instance judiciaire vient donc de confirmer la décision de la Cour d’appel de Bordeaux rendue le 25 avril 2013 et mettant en avant la responsabilité du maître d’œuvre, impliquant la couverture de ce défaut de construction par l’assurance décennale.
Un refus de certificat de conformité non régularisable
Ce vice juridique est jugé comme non régularisable du fait du risque de démolition associé. Selon la décision de la Cour, le risque d’inondation – motif du refus de délivrance du certificat de conformité – étant réellement existant et persistant, et l’impossibilité d’y remédier rendant nécessaire la démolition du bâtiment, constituent « un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ».
Le premier effet est donc, suivant les règles de la construction, l’application de la garantie décennale, en l’occurrence celle du maître d’œuvre, directement mis en cause pour ne pas avoir vérifié la cote de seuil notée sur l’arrêté d’autorisation de lotir et le règlement du lotissement associé, précisés sur le permis de construire.
07/11/2014 - 07:43 - Source: eti-construction.fr
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