Le crédit d’impôt lié aux travaux d’économies d’énergie dépendra désormais de la qualification des professionnels intervenants.
Certainement un effet du « choc de simplification », voici que sous le prétexte de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, l’octroi du crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans la résidence principale est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de ces équipements, matériaux et appareils (BOI-IR-RICI-280) .
L’administration fiscale reprend dans sa documentation de base (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 20) le décret 2014-812 du 16 juillet 2014 qui liste les catégories de travaux concernés par le respect de cette condition de qualification.
En outre, elle rappelle que ces règles spécifiques du crédit d’impôt s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer. Ainsi ne concernent-elles pas un contribuable qui peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard à ces mêmes dates (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 140 et 150).
Pour rappel, la « novlangue » étant en perpétuelle mutation, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » par la loi de finances pour 2015.
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Bon à savoir :
Ne vous contentez pas seulement du prix du devis, comparez tous les éléments comparables. Le devis le moins cher n'est pas obligatoirement le meilleur choix pour vos travaux. Le plus cher non plus. Comparez les devis en fonction de vos réels besoins et n'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions ou pour éclaircir un élément du devis ou encore négocier. N’hésitez pas non plus à communiquer avec nous votre budget, ce qui évitera des négociations plus tard. Si l’artisan ne peut pas réaliser les travaux demandés avec votre budget, mieux vaut le savoir tout de suite, car même s’il existe (presque) toujours une marge de négociation : aucun artisan n’est magicien !
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