Le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements de plus de 2 ans a été relevé, fin 2011, de 5,5 à 7 %. Des mesures transitoires ont été prévues pour les travaux décidés en fin d’année. Elles viennent d’être détaillées par instruction fiscale (BOI 3 C-1-12) :
Des mesures transitoires pour la TVA au taux réduit de 7 %:
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans sont soumis au nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Toutefois, ceux pour lesquels un devis a été accepté et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 bénéficient toujours du taux de 5,5 %, même s’ils sont effectués et facturés en 2012. Par ailleurs, le passage au taux de 7 % est reporté au 1er avril pour les livres, y compris ceux sur support électronique (CD, DVD, clé USB…), mais pas pour ceux qui sont téléchargés.
Deux niches fiscales prolongées jusqu’en 2014:
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les dépenses d’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées ainsi que pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Concernant cette dernière catégorie, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est majoré de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction d’impôt accordée pour la souscription au capital d’une société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica) est, elle aussi, prorogée jusqu’à fin décembre 2014.
La réduction d’impôt Madelin réservée aux jeunes PME:
La réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas de souscription au capital d’une PME est désormais réservée aux entreprises de moins de 5 ans, ayant moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 10 M€ et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Le plafond annuel des versements est porté de 20 000 à 50 000 € pour une personne seule et de 40 000 à 100 000 € pour un couple.
Source: leparticulier.fr
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