7 % : c'est le taux de TVA dont peuvent bénéficier un certain nombre de travaux de rénovation. Le point sur cet avantage qui permet de financer main-d'œuvre et équipements à un coût moindre.
Depuis le 1er janvier 2012, exit la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation, bienvenue au taux à 7 %. L'amélioration de l'habitat est plus que jamais au cœur des préoccupations des Français. Rénover son logement permet de profiter d'un plus de confort sans pour autant devoir déménager. Mais ce taux préférentiel de 7 % n'est pas applicable sur tous les locaux, ni sur tous les travaux. Explications.
Habitation et TVA à 7 %
Votre logement est terminé depuis plus de deux ans ? Il a toutes les chances d'être concerné par le taux de TVA réduit. Et ce qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, et même d'une dépendance de ce logement, comme le garage ou la cave, le grenier. Les travaux envisagés peuvent concerner votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire. Il peut également s'agir d'un bien loué, occupé, vacant... Pour les locaux mixtes, abritant l'habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50 % de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux réduit à 7 %. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA réduite.
Les travaux réalisés dans un local commercial, agricole, industriel sont soumis à la TVA à taux plein.
Travaux et TVA réduite:
La TVA à 7 % s'applique sur un assez large panel de travaux. Ceux-ci doivent contribuer à l'entretien, l'aménagement, la rénovation ou la transformation d'un logement comme mentionné ci-dessus.
Par travaux on entend les coûts liés à la main-d'œuvre, les matières premières permettant la réalisation des travaux, la fourniture de certains équipements. Toutefois, pour que la TVA à 7 % puisse s'appliquer sur les matières premières et les équipements, ils doivent impérativement être fournis par l'entreprise chargée des travaux. Si c'est le client qui les achète, il payera la TVA à 19,6 %.
Vous faites refaire votre cuisine ? Les appareils d'électroménager sont soumis à une TVA normale, de même que le mobilier.
Vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit si vos travaux augmentent de plus de 10 % la surface du local. Il en va de même s'ils portent sur une surélévation.
TVA à 7 % et équipements:
Fournis et facturés par l'entreprise que vous aurez choisie, voilà une petite liste des équipements qui seront achetés avec une TVA à taux réduit :
- les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement, autrement dit portes extérieures, fenêtres, volets ;
- les équipements de chauffage ou de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (changement de chaudière, installation d'un équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire solaire, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, chauffage au bois...) ;
- la régulation permettant d'améliorer le système de chauffage ;
- les isolants ;
- les équipements sanitaires comme les baignoires, bacs à douche et les installations de plomberie ;
- les installations électriques ;
- les équipements de sécurité comme les caméras, alarmes, digicodes...
Les pompes à chaleur air/air ne sont pas concernées par la TVA à taux réduit.
TVA à 7 % et formalités:
Pas d'exigences compliquées pour que s'applique la TVA à taux réduit. Il faut toutefois effectuer un minimum de démarches simples.
Vous devez fournir à l'entreprise, avant le début des travaux, une attestation fournie par l'administration certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Elle mentionnera aussi qu'il est à usage d'habitation (partiellement ou totalement). N'oubliez pas que les travaux ne doivent pas à terme contribuer à la réalisation d'un immeuble neuf. Cette attestation sera conservée par l'entreprise.
Vous garderez non seulement une copie de l'attestation, mais aussi, bien sûr, toutes les factures concernant les travaux. Et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.
Votre projet de travaux:
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