a loi de finances pour 2012 modifie le code général des impôts relatif à l'éco-prêt à taux zéro. Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants :
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) est possible sous certaines conditions de ressources ;
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée maximale de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois et portée à 180 mois s'agissant des prêts destinés à financer des travaux répondant à certaines conditions ;
- Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la rédaction des dispositions relatives à la méthode de calcul du crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt à taux zéro est alignée sur celle du prêt à taux zéro.
Par ailleurs, la mesure de la loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit les conditions d'éligibilité des syndicats de copropriétaires à l'éco-PTZ fera l'objet de commentaires distincts.
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